Conditions Générales de Ventes

Identification : mentions légales

https://shop-educ-dog.com/ est un service de SAS EDUC DOG représenté par VINCENT MARCHAL
Siège social : Avenue Georges Frêche, Chemin du Centaure, 34970 Lattes, FRANCE

SIRET: 52903323500027  TVA FR7352903323500027, au capital social de 50.000 €.

Contact : support@educ-dog.com

Hébergement web Shopify, conforme à la norme PCI, standard mondial pour la protection des données consommateurs.

 

Préambule

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS EDUC DOG de produits pour chiens et autres produits associés à la marque Educ Dog.

 

Article 2 – Description générale des produits

Les produits sont proposés dans la limites des stocks disponibles. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuelles, ce que le Client reconnaît. Le client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements par courrier électronique (e-mail) à l’adresse suivante: logistique@educ-dog.com

 

 

EducDog se réserve le droit de retirer, remplacer, modifier ou changer sans avis préalable les produits en vente sur le site.

Nous conseillons à nos clients de s’assurer de la compatibilité des matériaux de nos produits avec leurs potentielles allergies.

 

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS EDUC DOG. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

La société SAS EDUC DOG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SAS EDUC DOG jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 4 – Commande et validation de commande

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://shop-educ-dog.com/  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement

La société SAS EDUC DOG se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

 

Toute commande figurant sur le site Internet https://shop-educ-dog.com/  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Si, en dépit de la vigilance de SAS EDUC DOG, les produits sont indisponibles, EDUC DOG en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de EDUC DOG, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le débit de la carte est effectué au moment ou vous passez la commande

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. EDUC DOG conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par EDUC DOG sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à EDUC DOG sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site, et notamment le paiement par carte bancaire, en plusieurs fois via ALMA ou pour certains Services, par virement bancaire (par exemple, pour la Formation EDUC-DOG PRO). 

 

Article 6 – Rétractation

Dans le cadre de la nouvelle loi “Hamon” et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS EDUC DOG procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Sachez qu'en cas de retour en cas de non récupération de votre colis (Point Relais ou Bureau de Poste), les frais de port ne seront pas remboursés.

Si le Client le souhaite, il peut compléter un formulaire de rétractation. Nous mettons un modèle type à disposition téléchargeable via ce lien. Le document complété devra être envoyé à l’adresse mail logistique@educ-dog.com

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale.

 

Retour Produits

 Les articles doivent nous être retournés complets dans leur emballage, non descellés et non utilisés munis de toutes leurs étiquettes éventuelles et sans présenter la moindre trace d’utilisation (n'ayant jamais été portés, essayés, ni lavés).

 

VOTRE RETOUR EN 3 ÉTAPES 
1) - Effectuer la demande de retour sur la fiche Contactez nous du site
2) - Imprimer le bon de retour après acceptation de nos services et le joindre au colis
3) - Indiquer le numéro de retour sur, le colis

                  Adressez votre retour à :
                  Educ Dog   - Service Logistique

                  4 allée du Levant, bâtiment Elytis

                  34970 LATTES..

 

Article 7 – Livraison

Educ DOG  livre ses Produits en France, en Suisse, Belgique et Luxembourg et peut, sur demande livrer dans n’importe quel pays en Europe en utilisant le formulaire de contact du site.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai estimé sur la page de validation de la commande.

Coûts d'expédition : Les frais d'envoi seront débités sur le montant total de votre facture produit(s) inclus.

Pour les commandes supérieures à 59 euros TTC, les frais de livraison Mondial Relay ne sont pas facturés.

 

Article 8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le formulaire de contact du site ou par mail à logistique@educ-dog.com  dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (produits, emballage, notice,etc.). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS EDUC DOG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SAS EDUC DOG ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SAS EDUC DOG ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://shop-educ-dog.com/  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS EDUC DOG. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Article 12 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens,

 et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

 

 

Article 13 – Données personnelles

La société SAS EDUC DOG se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société SAS EDUC DOG archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SAS EDUC DOG seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EDUC-DOG PRO

ATTENTION LA REPRODUCTION DE CE DOCUMENT SUR UN AUTRE SITE EST ILLICITE. CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE EDUC-DOG.

Dernière mise à jour : 22/12/2021

Pour toute question, vous pouvez joindre la société EDUC-DOG par email à l’adresse support@educ-dog.com 

  • DEFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule tels que définis dans les Conditions Générales sont applicables aux conditions particulières. Ils sont complétés par les définitions suivantes.

 « Conditions Educ-Dog Pro » : désigne les présentes conditions particulières, complétant les Conditions Générales de la Société, pour encadrer l’offre de Formation Educ-Dog Pro. En cas de dispositions contradictoires entre les Conditions Générales et les Conditions Educ-Dog Pro, ces dernières prévaudront.

 « Formation Educ-Dog Pro » : désigne la formation EDUC-DOG PRO proposée par la Société sous deux formes distinctes, à savoir une formule 100% en ligne et une formule mixte comprenant une partie en ligne et un Stage de 3 semaines de formation en présentiel. Plus d’information sur le Site https://educdogharmonie.com (contenu détaillé du programme : https://educdogharmonie.com/edpro37533621).

« Stage » : désigne le stage de 3 semaines prévu dans le cadre de la Formation EDUC-DOG PRO organisé par la Société à Montpellier (France).

 « Participant » : tout Client de la Société participant au Stage.  

  • ABSENCE DE PREREQUIS – FORMATION NON-PROFESSIONNELLE

Aucun diplôme n’est exigé pour la participation à la Formation Educ-Dog Pro. La possession d’un chien n’est pas nécessaire. la Formation Educ-Dog-Pro est destinée à des personnes en recherche de professionnalisation.

Cependant, et conformément aux Conditions Générales, il est rappelé que la Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État. Toute attestation pouvant être délivrée par la Société au terme de la Formation est fournie à titre seulement indicatif, ne constitue en aucun cas un titre professionnel et n’a pas de valeur juridique particulière, ce que le Client accepte expressément. Il appartient au Client désirant exercer le métier d’Éducateur Comportementaliste Canin de s’inscrire auprès d’un centre de formation habilité, ce qu’il accepte expressément. Le Client s’interdit de se prévaloir d’une attestation de réussite remis par la Société comme d’un diplôme officiel.

La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail. Le Client ne peut demander la prise en charge de sa formation par organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou par son compte personnel de formation (CPF).

La Société se réserve le droit de ne pas fournir d’attestation en cas de suivi partiel de la Formation Educ-Dog Pro par le Client.

 

Un accompagnement sera proposé aux élèves durant 12 mois dans lequel ils auront accès au groupe privée Skool educ dog pro, aux coachs educ dog, aux lives hebdomadaires ainsi qu’aux replay. Passé ce délai de 12 mois il ne sera plus possible de demander la validation de la formation, l'élève pourra toutefois continuer de profiter de l'accompagnement sans limite de temps.

 

  • ENTRETIEN TELEPHONIQUE PREALABLE

 

Le nombre de places pour la Formation Educ-Dog Pro étant limité, un entretien téléphonique obligatoire et gratuit est organisé par la Société préalablement à toute Commande via le Site afin de vérifier que les besoins et disponibilités du Client sont adaptés à l’offre de Formation Educ-Dog-Pro. Pour cela, il est demandé à l’Utilisateur intéressé de renseigner certaines informations personnelles (prénom, email). L’Utilisateur sera ensuite contacté par la Société afin de convenir d’une date et heure de rendez-vous téléphonique. La Société se réserve toutefois la faculté de proposer des offres promotionnelles et commerciales limitées sans entretien téléphonique préalable. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous. La Commande pourra être passée par le Client uniquement au terme de cet entretien. La Société se réserve la possibilité de refuser l’inscription du Client à la Formation Educ-Dog Pro dans l’hypothèse où elle s’aperçoit, au cours de l’entretien, que la Formation Educ-Dog Pro n’est pas en adéquation avec les besoins du Client.

 

  • CHARTE D’UTILISATION DU LOGO

Les marques « EDUC DOG », « Méthode Educ-Dog », « Défi 21 jours Educ-Dog » et «  » sont des marques enregistrées par la Société auprès de l’INPI. Toute utilisation des marques listées ci-dessus ou de toute marque dont la Société viendrait à acquérir les droits – en dehors des exceptions prévues au présent article ou dans les conditions autorisées par la loi ou le règlement – est strictement interdite.

Lorsque le Client a complété l’intégralité de la Formation Educ-Dog Pro, la Société délivre au Client une attestation de fin de formation justifiant de la validation des acquis et indiquant que le Client a été formé à la méthode EDUC-DOG™. Sous réserve de la délivrance de cette attestation de fin de formation, le Client pourra indiquer l’obtention de son attestation.

En tout état de cause, cette utilisation devra être faite exclusivement sous les formes suivantes, à l’exclusion de toute autre : « Formé à la Méthode EDUC-DOG™ conçue par Vincent Marchal – www.educ-dog.com ». Étant précisé que lorsque cette utilisation est faite sur tout support numérique (site web, document PDF…), la section suivante : « www.educ-dog.com » devra contenir un lien hypertexte valide renvoyant vers le site www.educ-dog.com, édité par la Société. Cette utilisation est strictement réservée aux Clients ayant suivi la Formation Educ-Dog Pro et est interdite aux Clients ayant suivi une autre Formation proposée par la Société.

Hormis le cas prévu ci-dessus, le fait pour le Client de compléter la formation Educ-Dog Pro ne l’autorise pas à utiliser la marque « Méthode EDUC-DOG™ » ou aucune autre marque (verbale ou figurative) appartenant à la société Educ-Dog sur ses supports de communication à titre privé ou professionnel. De tels actes pourront être qualifiés d’actes de concurrence déloyale et parasitaire et poursuivis en tant que tels.

En outre, il est expressément précisé que le Client, même après la délivrance de l’attestation de fin de formation, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’être un représentant, partenaire commercial, affilié, franchisé, salarié ou revendiquer un quelconque lien avec la Société EDUG-DOG qui reste une société tierce. De la même manière, le Client ne pourra se prévaloir d’être un partenaire d’EDUC-DOG en l’absence de tout contrat de partenariat préalablement conclu avec la Société. Dans tous les cas, le Client doit se prévaloir de méthode d’éduction positive, sans violence et prôner des valeurs d’excellence dans l’éducation canine.

En cas de manquement aux conditions prévues au présent article ou de tout agissement portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation de la Société Educ-Dog, la Société se réserve le droit de : 

  • refuser la délivrance de l'attestation de fin de formation ;
  • retirer au Client le droit d'utiliser la mention « Formé à la Méthode EDUC-DOG™ conçue par Vincent Marchal – educ-dog.com» ;
  • mettre immédiatement un terme aux services proposés dans le cadre de la Formation EDUC-DOG PRO (Groupe privé Facebook, Live coaching, et replay) ;
  • enjoindre au Client le retrait de toute mention ou référence à sa ou ses marques tout support de communication du Client ;
  • enjoindre au Client de cesser tout agissement portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à sa réputation.

En cas de persistance des manquements aux présentes Conditions Educ-Dog Pro ou de toute pratique contraire à la loi ou au règlement, ou allant à l'encontre des intérêts d'Educ-Dog, la Société se réserve le droit d’engager toute action de nature à faire cesser cette atteinte et notamment une action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire à l’encontre de son auteur.

  • MODALITES DU STAGE

Le Stage proposé à titre facultatif dans la formule EDUC-DOG PRO se compose de trois semaines de formation en présentiel dans les locaux du centre canin de Montpellier de la Société EDUC DOG.  Sauf exception, les trois semaines de stage s’effectuent de manière discontinue aux dates proposées par la Société. Le Client doit réaliser les trois semaines de Stage dans une limite maximale de deux années suivant la date d’achat de la Formation Educ-Dog Pro. Au-delà de ce délai de deux ans, le Client ne pourra plus demander à bénéficier du/des jour(s) ou semaine(s) de Stage non effectué(es).

Le Client accepte expressément qu’en cas de non-accomplissement du Stage dans son intégralité, la Société se réserve le droit de ne pas valider la Formation Educ-Dog Pro en totalité et de ne pas lui délivrer une attestation de fin de formation. Lors de la 1ère semaine de Stage, le Participant a la possibilité d’emmener son compagnon canin. 

Un éducateur professionnel participant a la formation EDPRO ou non, ne peut en aucun cas participer à un stage client pour particulier, EDUC DOG se réserve le droit d'annuler ou de renvoyer le dit éducateur le cas échant.

  • CAPACITE D’UNE SESSION DU STAGE

Concernant la Formule comprenant le Stage, la Société détermine seule le nombre minimum et maximum de Participants pour que la session du Stage puisse avoir lieu, notamment en fonction des capacités d’accueil de son centre canin de Montpellier. Dans le cas où le nombre minimum de Participants ne serait pas atteint à la date prévue, la Société se réserve la possibilité de reporter la session du Stage à une date ultérieure.

  • LISTE D’ATTENTE

Après la souscription d’une Formation Educ-Dog Pro, les participants sont automatiquement inscrits, dans l’ordre de la date de leur Commande, sur une liste d’attente pour réaliser le Stage. Une fois inscrits sur la liste, les Clients se voient proposer – selon leur place sur la liste d’attente – une participation à la prochaine session de Stage n’ayant pas encore atteint le nombre de participants maximum ou à une session de Stage pour laquelle des places se sont libérées en raison du désistement d’un ou plusieurs Participant(s).

Dès que des places pour une session de Stage sont disponibles, un message contenant l’ensemble des renseignements pratiques afférents à la session prévue est envoyé aux premières personnes de la liste d’attente (le nombre d’envoi correspondant au nombre de places disponibles).  Les Clients ayant reçu ce message disposent alors d’un délai de 14 jours pour valider leur présence.

A l’expiration de ce délai, si le Client n’a pas expressément validé sa participation à la session de Stage, la Société considèrera qu’il ne souhaite pas y participer et proposera la ou les place(s) en question aux personnes suivantes sur la liste d’attente, qui disposeront du même délai pour valider leur présence. Le Client n’ayant pas validé sa présence à une session de Stage conservera son rang sur la liste d’attente et se verra proposer jusqu’à trois nouvelles sessions de Stage. Si, après la troisième proposition de date, le Client n’a toujours pas validé sa participation à une session de stage, il perdra le bénéfice de son rang et sera placé en dernière position sur la liste d’attente.

Il est expressément rappelé que le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de sa Commande de la Formation Educ-Dog Pro pour réaliser le Stage. A l’expiration de ce délai, et sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client, il ne pourra plus bénéficier de la session de Stage et sera invité à passer à nouveau Commande auprès d’EDUC-DOG.

 

- POLITIQUE DE REPORT DU STAGE

 

Annulation par le Client. Le Client est expressément informé qu’aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation de sa participation au Stage. Seront considérés comme une annulation : la non-présentation du Client au Stage, la présentation du Client sans l’un des documents nécessaires mentionnés à l’article 8 des présentes, ou une annulation pure et simple du Client dans un délai inférieur à 14 jours avant le début du Stage.

 

Report par le Client. Le Client a la possibilité de reporter sa participation au Stage, à condition d’en avertir la Société au plus tard 7 jours francs précédant le début du Stage. Sous réserve du respect de ce préavis, le Client aura la possibilité de se réinscrire à une session de Stage ultérieure selon les dates proposées par la Société. En revanche, en cas de non-respect de ce préavis, le Stage ne pourra être reporté et ne fera l’objet d’aucun remboursement. En cas d’empêchement moins de 7 jours avant le début du Stage résultant d’un évènement grave, imprévisible, non imputable au Client et dûment justifié (maladie, accident de la route, funérailles d’un proche, etc.), la Société examinera à sa discrétion toute demande de report du Stage mais ne pourra procéder à un remboursement.

 

Places de dernière minute. En cas de désistement, les places pour une participation au Stage devenues vacantes pourront être proposées aux Clients suivants figurant sur la liste d’attente en tant que places de dernière minute. En cas de réservation par un Client d’une place de dernière minute, celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucun report ou annulation.

 

Report du fait de la Société. Si les conditions météorologiques ou de sécurité l’exigent, si le nombre de Participants minimum requis au Stage n’est pas atteint ou en cas de tout autre évènement imprévisible ou non empêchant le bon déroulement du Stage, la Société pourra décider de son report à une date ultérieure, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé par le Client. Sauf évènement grave, imprévisible et non imputable à la Société, les Participants seront informés de ce report au plus tard 7 jours avant le début du Stage. 

 

  • ORGANISATION DU STAGE

 

Documents nécessaires. En cas de participation au Stage, l’identité de chaque Participant sera vérifiée. Il est donc demandé aux Participants de se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité. En outre, chaque Participant devra se munir de sa confirmation de paiement/document récapitulatif de confirmation de sa Commande de la Formation Educ-Dog-Pro avec Stage.

 

Documents spécifiques en cas de présence canine : les chiens présents lors du Stage devront avoir été identifiés conformément aux obligations légales incombant à tout détenteur de carnivores domestiques. En outre, les chiens présents devront être à jour de leurs vaccins obligatoires et chaque Participant devra se munir du carnet de santé de son/ses compagnon(s) canin(s) qui pourra faire l’objet d’un contrôle par la Société. 

 

En cas de non-présentation de l’un des documents susvisés, le Participant ne pourra pas participer à la Session de Stage. La non-présentation de l’un ou plusieurs des documents suivants : carnet de santé du ou des chien(s) du Participant ; pièce d’identité en cours de validité du Participant ; récapitulatif de la Commande mentionnant le nom du Participant – vaudra annulation du fait du Client et produira les effets décrits à l’article 7 des présentes.

 

Programme. Toutes les modalités pratiques relatives aux dates, horaires, adresse, moyens d’accès, et toute autre information utile seront envoyés aux Participants par voie électronique dans un délai raisonnable et suffisant avant la tenue de la session du Stage. 

 

Transport. Les Participants se rendent au lieu du Stage par leurs propres moyens, matériels et financiers. La mise à disposition d’un parking n’est pas garantie. Il n’est prévu aucune indemnisation des frais de transport de la part de la Société. 

 

Durée du Stage : Le Stage s’organise autour de trois semaines de 5 jours, dans les conditions telles que décrites sur le Site et chaque Participant s’engage à participer à l’intégralité du Stage. Aucune indemnisation ne sera due au Participant en raison de son absence à une l’intégralité ou une partie du Stage.

 

Hébergement et frais de bouche : Les Participants devront se loger et se nourrir par leurs propres moyens matériels et financiers à proximité du lieu du Stage. En outre, aucun gardiennage ni nourrissage de chiens n’est proposé par la Société. Les Participants emmenant leur(s) compagnon(s) canin(s) devront donc prévoir un logement compatible avec ce(s) dernier(s) et prévoir une alimentation adaptée. Il n’est prévu aucune indemnisation de la part de la Société.  

 

  • MATERIEL

 

Lors du Stage, tout matériel appartenant au Client reste sous sa responsabilité en cas de vol ou de dommages au sein du lieu de Stage. La responsabilité de la Société ne pourra être recherché à ce titre.  De plus, la Société est susceptible de prêter du matériel aux Participants. Une caution garantissant le bon usage du matériel et des locaux pourra donc être demandée à l’arrivée du Participant. Ainsi, le matériel confié par la Société est sous la responsabilité du Participant et en cas de dégradation ou de vol, ce dernier pourra être redevable du montant de sa réparation ou de son remplacement si le montant de la caution ne suffisait pas. 

 

  • RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

 

Au sein des locaux du centre canin de Montpellier, chaque Participant s’engage à respecter le règlement intérieur tel qu’indiqué ci-après : 

 

  1. Une tenue vestimentaire correcte et adaptée ainsi qu’une bonne condition physique est exigée de la part de chaque Participant ;
  2. Chaque Participant s’engage à respecter les horaires de Stage ainsi que les jours de présence et à ne pas quitter l’enceinte du centre pendant les horaires de formation sans autorisation de la Société ;
  3. Aucune consommation d’alcool ne sera autorisée pendant les horaires de stage ;
  4. Il est interdit aux Participants de fumer à l’intérieur des bâtiments mais uniquement à l’extérieur et pendant les pauses sans quitter l’enceinte du centre de formation ;
  5. L’utilisation de téléphone portable est interdite pendant les horaires de cours pour des raisons de sécurité, de respect et pour le bon déroulement du Stage ;
  6. L’accès au centre est interdit en dehors des jours et horaires du Stage ;
  7. Les Participants s’engagent à respecter l’hygiène, la propreté des locaux ainsi que le matériel pédagogique prêté par la Société ;
  8. En cas de perte, de vol ou de détérioration de matériel par le Participant ou de son fait, pour quelques raisons que ce soit, la réparation des dégâts sera facturée par la Société au Participant qui en est responsable ;
  9. La prise de photos, vidéos par les Participants est interdite pendant les horaires de formation et à l’intérieur du centre sans autorisation de la Société ;
  10. La Société ne sera en aucune manière tenue responsable des faits et gestes du Participant, et cela pour quelque raison que ce soit ;
  11. La Société se réserve le droit de renvoyer tout Participant ayant un comportement irrespectueux ou inadéquat envers le formateur, les autres participants, la clientèle ou leurs chiens (insultes, violences, retards répétés et injustifiés) et qui pourrait porter préjudice à la réputation et aux intérêts de la Société ;
  12. Toute absence du Participant pour quelque raison que ce soit devra faire l'objet d'une demande écrite de la part dudit Participant et d’une validation écrite par un responsable de la Société.
  13. Prohibition de l’enregistrement du Stage par tout moyen. Il est formellement et strictement interdit de mettre à la disposition du public et/ou de diffuser, en direct et/ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte du lieu du Stage, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de la Société. Cette prohibition vise notamment, mais non limitativement, toute diffusion et/ou toute mise à disposition et/ou toute incorporation d’images animées et/ou d’enregistrements sonores captés pendant le Stage, sur des sites ou plateformes communautaires en ligne de partage de fichiers, au sein de supports de publication numériques (webzines, etc.), ainsi qu’au sein de toute œuvre ou production visuelle et/ou sonore (films, documentaires, dessins, photographies, etc.). Cette prohibition s’applique également à la mise à disposition du public et/ou diffusion, quel que soit l’accès ou le mode de diffusion, de toute image fixe ou série d’images fixes qui aurait(en)t un caractère promotionnel et/ou commercial, abusif ou excessif, ou qui serai(en)t contraire(s) aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

La Société se réserve le droit d’agir contre le Participant n’ayant pas respecté les termes du présent article, lequel s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues dans les présentes conditions et/ou par la loi, sans préjudice de toute autre action. La Société se réserve le droit de refuser au Participant n’ayant pas respecté les termes du présent article l’achat de toute autre Formation via le Site. 

 

  • CAPTATION DE L’IMAGE DU CLIENT LORS DU STAGE – REFERENCES COMMERCIALES

 

Les Participants sont informés qu’à l’occasion du Stage, eux-mêmes ainsi que leur(s) chien(s) pourront être filmés. Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme Participant au Stage organisé par la Société. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Participant ainsi qu’une description objective de la nature de la Formation Educ-Dog Pro, dans ses listes de références, sur son Site et ses réseaux sociaux. Conformément aux CGV, l’acceptation des Conditions Educ-Dog Pro par le Client vaut autorisation de capture et cession des droits à l’image nécessaires à la diffusion des images prises lors du Stage, y compris à des fins promotionnelles, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la Société au plus tard une semaine avant le début du Stage ou dans les cas d’opposition ultérieure prévus par la loi.

 

Le Participant refusant d’être pris en photo ou vidéo est informé que des aménagements à sa participation pourront être effectués pendant le Stage pour qu’il soit hors champ de la prise de vue, et qu’il ne pourra participer aux photos de groupe. Les mêmes conditions d’autorisation et de cession sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société et/ou pour lesquelles le Client est manifestement pris en photo ou filmé pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.